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Versions de art. 486.2(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour décider sis’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2) est nécessaire,(2), il prend en compteconsidération les facteurs énuméréssuivants au paragraphe 486.1(3).:
    Texte intégral

    Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), il prend en considération les facteurs suivants :

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    Pour décider si l’ordonnance prévue au paragraphe (2) est nécessaire, il prend en compte les facteurs énumérés au paragraphe 486.1(3).