Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 486.2(5)(d)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    les infractions au paragraphe 21(1) ou à l’article 23 de cette loi, commises à l’égard d’une infraction mentionnée à l’alinéa c).