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Versions de art. 486.2(6)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le fait qu’une ordonnance viséeprévue auxau paragraphesprésent (1) ou (2)article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
    Texte intégral

    Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

  2. du 2015-07-23 au 2026-07-18 Voir Source
    Le jugefait ou le juge de paix qui estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité d’unequ’une ordonnance visée aux paragraphes (2)(1) ou (4)(2) estsoit toutefoisou tenunon derendue procéderne peut donner lieu à l’auditiondes deconclusions la manière qui y est prévue.défavorables.
    Texte intégral

    Le fait qu’une ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

  3. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    Le juge ou le juge de paix qui estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité d’une ordonnance visée aux paragraphes (2) ou (4) est toutefois tenu de procéder à l’audition de la manière qui y est prévue.