Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 486.3(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DansPour lesdécider procéduress’il engagéesdoit àrendre l’égard d’une infractionl’ordonnance prévue à l’article 264, sur demande du poursuivant ou de la victime, l’accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoireparagraphe de cette dernière, sauf si(3), le juge ou le juge de paix estprend d’avisen queconsidération lales bonnefacteurs administrationsuivants de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.:
    Texte intégral

    Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (3), le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    Dans les procédures engagées à l’égard d’une infraction prévue à l’article 264, sur demande du poursuivant ou de la victime, l’accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire de cette dernière, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.