Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 486.31(3)(h)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;