← Versions historiques

Versions de art. 486.4(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’une des infractions suivantes :
    Texte intégral

    l’une des infractions suivantes :

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    l’une des infractions suivantes :