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Versions de art. 486.4(2.2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de rendre l’ordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en fait la demande.demande;
    Texte intégral

    de rendre l’ordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en fait la demande;

  2. du 2015-07-23 au 2023-10-26 Voir Source

    de rendre l’ordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en fait la demande.