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Versions de art. 486.5(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice.
    Texte intégral

    La demande énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice.

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    La demande énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice.