Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.011, définition « document »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    document Tout support sur lequel estsont enregistréenregistrées ou marquéinscrites quelquedes chosedonnées. qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif.(document)
    Texte intégral

    document Tout support sur lequel sont enregistrées ou inscrites des données. (document)

  2. du 2004-09-15 au 2015-03-09 Voir Source

    document Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif.