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Versions de art. 487.012(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge de paix ou le jugeL’ordre ne rendpeut l’ordonnanceêtre que s’il est convaincu,donné à laune suitepersonne faisant l’objet d’une dénonciationenquête parrelative écrità faitel’infraction sousvisée sermentà etl’alinéa présentée ex parte, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :(2)a).
    Texte intégral

    L’ordre ne peut être donné à une personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (2)a).

  2. du 2004-09-15 au 2015-03-09 Voir Source

    Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment et présentée ex parte, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :