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Versions de art. 487.012(6)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesUn articlesagent 489.1de etla 490 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux documentspaix ou un fonctionnaire public ne peut donner l’ordre à la même personne à l’égard des mêmes données communiquésinformatiques sousqu’une seule fois dans le régimecadre dude présent article.l’enquête.
    Texte intégral

    Un agent de la paix ou un fonctionnaire public ne peut donner l’ordre à la même personne à l’égard des mêmes données informatiques qu’une seule fois dans le cadre de l’enquête.

  2. du 2004-09-15 au 2015-03-09 Voir Source

    Les articles 489.1 et 490 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux documents ou données communiqués sous le régime du présent article.