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Versions de art. 487.013(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    EnIl vuene derend confirmerl’ordonnance l’identitéque des’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la personneformule nommée dans l’ordonnance ou celle de la personne dont le numéro de compte est mentionné dans l’ordonnance, il peut être exigé dans celle-ci5.002, que l’institutionles financière,conditions lasuivantes personnesont ouréunies l’entité en cause donne la date de naissance, l’adresse actuelle ou une adresse antérieure de la personne concernée.:
    Texte intégral

    Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.002, que les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2004-09-15 au 2015-03-09 Voir Source

    En vue de confirmer l’identité de la personne nommée dans l’ordonnance ou celle de la personne dont le numéro de compte est mentionné dans l’ordonnance, il peut être exigé dans celle-ci que l’institution financière, la personne ou l’entité en cause donne la date de naissance, l’adresse actuelle ou une adresse antérieure de la personne concernée.