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Versions de art. 487.03(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 au 2019-09-19 Voir Source
    Dans le cas où un mandat viséest auxdélivré dans une province donnée en vertu des articles 487.01, 487.05 ou 492.1 ou audu paragraphe 492.2(1)492.2(1), estun décernéjuge, dansou uneun juge de paix, selon le cas, d’une autre province alorspeut, qu’ilsur demande, viser le mandat s’il est raisonnable de croire que l’exécutionson du mandatexécution se fera dans unecette autre province et qu’ellequ’il obligerasera ànécessaire de pénétrer dans une propriété privée située dans cette autre province ou àde rendre une ordonnance en vertu de l’article 487.02 à l’égard d’une personne s’y trouvant, un juge ou un juge de paix de cette dernière, selon le cas, peut, sur demande, viser le mandat. Une fois visé, le mandat est exécutoire dans l’autre province.trouvant.
    Texte intégral

    Dans le cas où un mandat est délivré dans une province donnée en vertu des articles 487.01, 487.05 ou 492.1 ou du paragraphe 492.2(1), un juge, ou un juge de paix, selon le cas, d’une autre province peut, sur demande, viser le mandat s’il est raisonnable de croire que son exécution se fera dans cette autre province et qu’il sera nécessaire de pénétrer dans une propriété privée située dans cette autre province ou de rendre une ordonnance en vertu de l’article 487.02 à l’égard d’une personne s’y trouvant.

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    Dans le cas où un mandat visé aux articles 487.01, 487.05 ou 492.1 ou au paragraphe 492.2(1) est décerné dans une province alors qu’il est raisonnable de croire que l’exécution du mandat se fera dans une autre province et qu’elle obligera à pénétrer dans une propriété privée située dans cette autre province ou à rendre une ordonnance en vertu de l’article 487.02 à l’égard d’une personne s’y trouvant, un juge ou un juge de paix de cette dernière, selon le cas, peut, sur demande, viser le mandat. Une fois visé, le mandat est exécutoire dans l’autre province.