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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a), sous-al. i.2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 152 (incitation à des contacts sexuels),sexuels ou à s’exhiber),
    Texte intégral

    article 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber),

  2. du 2018-12-18 au 2026-07-18 Voir Source
    article 152 (incitation à des contacts sexuels),
    Texte intégral

    article 152 (incitation à des contacts sexuels),

  3. du 2011-04-15 au 2018-12-18 Voir Source

    article 152 (incitation à des contacts sexuels),