Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a), sous-al. i.911)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
    Texte intégral

    article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

  2. du 2012-08-09 au 2018-12-18 Voir Source

    article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),