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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a), sous-al. i.93)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-15 au 2014-12-06 Voir Source

    alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),