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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a.1), sous-al. iv)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]

  2. du 2014-12-06 au 2018-12-18 Voir Source
    alinéas[Abrogé, 212(1)a)2014, àch. h)25, (proxénétisme),art. 23]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]

  3. du 2011-04-15 au 2014-12-06 Voir Source
    articlealinéas 155212(1)a) (inceste),à h) (proxénétisme),
    Texte intégral

    alinéas 212(1)a) à h) (proxénétisme),

  4. du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source

    article 155 (inceste),