Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a.1), sous-al. v.2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source

paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),