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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a.1), sous-al. viii.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),
    Texte intégral

    paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

  2. du 2014-12-06 au 2018-12-18 Voir Source

    paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),