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Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. a.1), sous-al. v)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),
    Texte intégral

    article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),

  2. du 2018-10-17 au 2018-12-18 Voir Source

    article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),