Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. iii)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paragraphe 173(1) (actions indécentes),
    Texte intégral

    paragraphe 173(1) (actions indécentes),

  2. du 2011-04-15 au 2018-12-18 Voir Source
    articleparagraphe 173173(1) (actions indécentes),
    Texte intégral

    paragraphe 173(1) (actions indécentes),

  3. du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source

    article 173 (actions indécentes),