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Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. iv)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,article 2018,182 ch.(outrage, 21,indécence, art.indignité, 18]etc. envers un cadavre),
    Texte intégral

    article 182 (outrage, indécence, indignité, etc. envers un cadavre),

  2. du 2018-12-18 au 2019-09-19 Voir Source
    article[Abrogé, 2522018, (défautch. d’arrêter21, lorsart. d’un accident),18]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 18]

  3. du 2008-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    article 252 (défaut d’arrêter lors d’un accident),