Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. iv.5)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

article 242 (négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant),