Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. x.13)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    alinéa 362(2)a) (escroquerie, dépassant 5 000 $ ou instrument testamentaire),