Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. x.24)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

article 394.1 (possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement),