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Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. d)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit constitue une infraction aux dispositions suivantes du Code criminel, dans leurs versions antérieures au 1 er juillet 1990 :
    Texte intégral

    soit constitue une infraction aux dispositions suivantes du Code criminel, dans leurs versions antérieures au 1 er juillet 1990 :

  2. du 2008-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    soit constitue une infraction aux dispositions suivantes du Code criminel, dans leurs versions antérieures au 1 er juillet 1990 :