Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.05(1)(b)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,
    Texte intégral

    sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,