Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.055(1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;
    Texte intégral

    délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;

  2. du 2005-05-19 au 2008-05-29 Voir Source
    avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, avait été déclarée délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;
    Texte intégral

    délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;

  3. du 2003-01-01 au 2005-05-19 Voir Source

    avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, avait été déclarée délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;