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Versions de art. 487.055(1)(d)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe (3) pour laquelle, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;
    Texte intégral

    coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe (3) pour laquelle, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;

  2. du 2007-06-22 au 2008-05-29 Voir Source
    coupable d’une desinfraction infractions sexuelles viséessexuelle au sens du paragraphe (3) et,pour laquelle, à la date de la demande, purgeelle purgeait une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;d’emprisonnement;
    Texte intégral

    coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe (3) pour laquelle, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;

  3. du 2005-05-19 au 2007-06-22 Voir Source

    coupable d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe (3) et, à la date de la demande, purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;