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Versions de art. 487.055(10)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Le mandat demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été exécuté, et il n’est pas nécessaire de fixer la date du rapport d’exécution.