Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.055(6)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, signification2008, peutch. être18, prouvéeart. par le témoignage oral, donné sous serment, de l’agent de la paix qui y a procédé ou par affidavit souscrit par lui devant un juge de paix ou une autre personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir les affidavits.13]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 13]

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    La signification peut être prouvée par le témoignage oral, donné sous serment, de l’agent de la paix qui y a procédé ou par affidavit souscrit par lui devant un juge de paix ou une autre personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir les affidavits.