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Versions de art. 487.055(8)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Lorsque l’intéressé ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés, le juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation afin de permettre que soit effectué le prélèvement autorisé.