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Versions de art. 487.071(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ToutesSi lesle partiesprofil d’échantillonsd’identification génétique de cesl’intéressé substancesse corporellestrouve quidéjà nedans sontle pasfichier utiliséesdes pour analyse génétique sont transmises au commissairecondamnés de la Gendarmeriebanque royalenationale dude Canadadonnées dansgénétiques, le cadrel’agent de la Loipaix surou l’identificationla parpersonne lesagissant empreintessous génétiques.son autorité ne procède pas au prélèvement et :
    Texte intégral

    Si le profil d’identification génétique de l’intéressé se trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité ne procède pas au prélèvement et :

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Toutes les parties d’échantillons de ces substances corporelles qui ne sont pas utilisées pour analyse génétique sont transmises au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.