Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.1(1)(s)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le mandat prévu au paragraphe 487.05(1);