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Versions de art. 487.1(3)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourLe l’applicationfonctionnaire dujudiciaire paragraphequi (2),reçoit unune sermentdemande peut être prêtéprésentée par téléphone ou à l’aide d’un autreun moyen de télécommunication.télécommunication qui rend la communication sous forme écrite en certifie la date et l’heure de réception.
    Texte intégral

    Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite en certifie la date et l’heure de réception.

  2. du 2018-12-18 au 2023-01-14 Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (2), un serment peut être prêté par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (2), un serment peut être prêté par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (2), un serment peut être prêté par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.