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Versions de art. 489.1(1)(a)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à laleur possession légitime des biens saisis,légitime,
    Texte intégral

    d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à leur possession légitime,

  2. du 2003-01-01 au 2023-01-14 Voir Source

    d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime des biens saisis,