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Versions de art. 49

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est[Abrogé, coupable2018, d’unch. acte29, criminelart. et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, volontairement, en présence de Sa Majesté :1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 1]

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, volontairement, en présence de Sa Majesté :