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Versions de art. 490(11)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, que le demandeur est le propriétaire légitime ou la personne ayant droit à la possession de la chose saisie;
    Texte intégral

    d’une part, que le demandeur est le propriétaire légitime ou la personne ayant droit à la possession de la chose saisie;

  2. du 2003-01-01 au 2017-05-18 Voir Source

    d’une part, que le demandeur est le propriétaire légitime ou la personne ayant droit à la possession de la chose saisie;