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Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. a), sous-al. i)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),
    Texte intégral

    le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),

  2. du 2004-12-15 au 2014-12-06 Voir Source

    le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),