Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. a), sous-al. xviii.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas),
    Texte intégral

    l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas),

  2. du 2008-05-01 au 2014-12-06 Voir Source

    l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas),