Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. a), sous-al. xxiii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source

le paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),