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Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. b), sous-al. vii.11)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    l’articlele 279.011paragraphe (traite279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),personnes),
    Texte intégral

    le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes),

  2. du 2010-06-29 au 2014-12-06 Voir Source

    l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),