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Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. b), sous-al. xi)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),
    Texte intégral

    l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),

  2. du 2008-05-01 au 2014-12-06 Voir Source
    l’alinéa 348(1) d)348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),
    Texte intégral

    l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),

  3. du 2004-12-15 au 2008-05-01 Voir Source

    l’alinéa 348(1) d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),