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Versions de art. 490.011(1), définition « infraction d sign e », al. d), sous-al. v)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),
    Texte intégral

    l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

  2. du 2004-12-15 au 2014-12-06 Voir Source

    l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),