Versions de art. 490.011(1), définition « infraction primaire », al. a), sous-al. viii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),