Versions de art. 490.011(1), définition « infraction primaire », al. a), sous-al. xv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),