Versions de art. 490.011(1), définition « infraction primaire », al. e), sous-al. iv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);