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Versions de art. 490.011(1), définition « r habilitation »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 141]
    Texte intégral

    réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 141]

  2. du 2012-03-13 au 2014-12-06 Voir Source
    réhabilitationréhabilitation[Abrogée, Réhabilitation2012, octroyéech. par1, touteart. autorité en vertu de la loi, autre qu’un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748, qui n’a pas été révoquée ni n’a cessé d’avoir effet.141]
    Texte intégral

    réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 141]

  3. du 2004-12-15 au 2012-03-13 Voir Source

    réhabilitation Réhabilitation octroyée par toute autorité en vertu de la loi, autre qu’un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748, qui n’a pas été révoquée ni n’a cessé d’avoir effet.