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Versions de art. 490.012(3)(c)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    qu’aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infraction en application du paragraphe (1) ou du paragraphe 227.01(1) de la Loi sur la défense nationale.
    Texte intégral

    qu’aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infraction en application du paragraphe (1) ou du paragraphe 227.01(1) de la Loi sur la défense nationale.

  2. du 2008-09-12 au 2014-12-06 Voir Source
    qu’aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infraction en application du paragraphe (1).(1) ou du paragraphe 227.01(1) de la Loi sur la défense nationale.
    Texte intégral

    qu’aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infraction en application du paragraphe (1) ou du paragraphe 227.01(1) de la Loi sur la défense nationale.

  3. du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

    qu’aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infraction en application du paragraphe (1).