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Versions de art. 490.012(4)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    illa fixenature et la dategravité de l’audiencel’infraction pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;désignée;
    Texte intégral

    la nature et la gravité de l’infraction désignée;

  2. du 2014-12-06 au 2023-10-26 Voir Source
    il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;
    Texte intégral

    il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;

  3. du 2011-04-15 au 2014-12-06 Voir Source

    il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;